24 septembre 2014 : adoption d’un code des marchés publics au Cameroun

C’était à la faveur du Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.

Un décret qui fixait notamment les règles applicables à la passation, à l’exécution et au contrôle des Marchés Publics au Cameroun.

Comme précisé en son article 3 : « Le Code des Marchés Publics s’applique à tout marché public financé ou cofinancé :

1. a)       par le budget de l’Etat ;
2. b)       sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ;
3. c)       sur emprunt avalisé par l’Etat ;
4. d)       par le budget d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale décentralisée. »

Des dispositions qui ne sont cependant pas applicables « aux prestations de montant inférieur à cinq (5) millions de francs CFA ». 

Source

Logo du ministère des marchés publics. Crédit : minmap.cm

– Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics. Textes législatifs et réglementaires. Services du Premier Ministre (Consulté le 24 septembre 2015). Lien : http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires/article/decret-n-2004275-du-24-septembre-2004-portant-code-des-marches-publics.html