Lois

09 septembre 1997 : une nouvelle loi fixe les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République

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Il s’agissait en fait de la Loi n° 97 /020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à l a Présidence de la République.

Certains articles de cette loi avait donc été réécrit et en son article 1er (nouveau) par exemple, elle stipulait désormais que Lire la suite »

07 août 1997 : le Cameroun adopte une loi relative au contrôle des stupéfiants

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Il s’agit de la Loi n° 97/19 du 7 Août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

Toutefois, comme le souligne R.J. Ndeudja du journal Le Droit : Lire la suite »

18 juin 1983 : nouvelle tentative de coup d’Etat contre le Président Biya

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Attribuée à des proche de l’ancien président de la République Ahmadou Ahidjo par de nombreuses sources, cette nouvelle tentative intervenait à peine un mois après celle du 20 mai 1983.

Une action qui entrainera l’adoption par le président Biya du Lire la suite »

19 mai 1979 : adoption d’un décret fixant les règles relatives à la création des lotissements au Cameroun

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Il s’agit précisément du Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements, signé par le Président Ahmadou Ahidjo le 19 mai 1979.

Stipulant dès son article premier que : Lire la suite »

30 avril 1968 : adoption d’un décret relatif aux constructions en milieu urbain

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Il s’agit précisément du Décret n°68/59/COR du 30 avril 1968 qui, comme on peut le lire sur ce document du Ministère de l’énergie et de l’eau Lire la suite »

25 avril 2006 : la loi relative à la déclaration des biens et avoirs est publiée

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Il s’agit de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 qui stipule clairement les différentes personnalités ayant l’obligation de déclarer leurs biens et de leurs avoirs.

Comme on peut le lire en son article 2  Lire la suite »