09 septembre 1997 : une nouvelle loi fixe les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République

Il s’agissait en fait de la Loi n° 97 /020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à l a Présidence de la République.

Certains articles de cette loi avait donc été réécrit et en son article 1er (nouveau) par exemple, elle stipulait désormais que :

« (1) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans, au suffrage universel, direct, égal et secret.

(2) Il est rééligible une fois ».

(3) L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

(4) Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

De nombreux autres chapitres de cette loi avaient également été modifié et vous pouvez tous les consulter sur le site des Services du Premier Ministre du Cameroun à cette adresse.

Source :

Loi n° 97 /020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à l a Présidence de la République. Services du Premier Ministre Lien : http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires/article/loi-n-97-020-du-9-septembre-1997-modifiant-et-completant-certaines-dispositions-de-la-loi-n-9201.html

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