07 août 1997 : le Cameroun adopte une loi relative au contrôle des stupéfiants

Il s’agit de la Loi n° 97/19 du 7 Août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

Toutefois, comme le souligne R.J. Ndeudja du journal Le Droit : « en fonction de la substance considérée et de certaines conditions, il peut être exceptionnellement permis l’usage de certains de ces produits » notamment à des fins médicales.

De même, dans son article 2, la loi précitée, propose une classification des stupéfiants et substances  psychotropes en quatre catégories (tableaux).  Ainsi, « toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est possible de produire sont inscrites  à l’un des trois tableaux suivants, selon la gravité du risque pour la santé publique que leur abus peut entrainer et selon qu’elles présentent un intérêt ou non pour la médecine. (1) Tableau I : Plantes et substances à haut risque dépourvues d’intérêt pour la médecine ; (2) Tableau II : Plantes et substances à haut risque présentant un intérêt pour la médecine ; (3) Tableau III : Plantes et substances à risque présentant un intérêt pour la médecine ». Le tableau IV concerne les « Précurseurs » qui sont les substances et tous autres produits chimiques utilisés dans la fabrication des stupéfiants et substances psychotropes. Donc, certaines de ces substances sont strictement interdites, et d’autres ne sont admises que pour autant qu’elles seront à usage médical ou utilisées dans des circonstances strictement réglementées. De toutes les façons, le ministre de la Santé dispose en la matière d’un pouvoir de contrôle et d’appréciation».

Sources :

Criminal law Global Law. (Consulté le) 07 août 2015. Lien : http://policy.mofcom.gov.cn/GlobalLaw/english/flaw!fetch.action?libcode=flaw&id=6e99a79f-e188-448e-ad59-f9c5d634d168&classcode=200

Condamné pour détention et consommation de cannabis. Le Droit. 03 septembre 2012. Lien : http://www.journal-ledroit.net/index.php/dossiers/chroniques-judiciaires/725-condamne-pour-detention-et-consommation-de-canabis

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