19 mai 1979 : adoption d’un décret fixant les règles relatives à la création des lotissements au Cameroun

Il s’agit précisément du Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements, signé par le Président Ahmadou Ahidjo le 19 mai 1979.

Stipulant dès son article premier que : « Constitue un lotissement au sens du présent décret, l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots », il détaille par la suite la procédure relative au dépôt et à l’instruction d’un dossier de lotissement, des sanctions auxquelles s’expose toute personne s’inscrivant en marge de cette loi.

Un document qui devrait sans aucun doute intéresser toute personne intéressés par les questions d’urbanisme et pas seulement.

Vous trouverez ici, ce décret dans son intégralité.

Sources :

Législation foncière et domaniale en ligne – Cameroun. Camimo. (Consulté le) 19 mai 2015. Lien : http://www.camimo.com/BD_noitalsig/bdlegisl_cameroun.htm

Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 Fixant les règles relatives à la création des lotissements. Communes et villes unies du Cameroun (CVUC). Consulté le 19 mai 2015. Lien : http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:4LLT4gBQ52gJ:www.cvuc-uccc.com/minat/textes/95.pdf+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=cm

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