25 avril 2006 : la loi relative à la déclaration des biens et avoirs est publiée

Il s’agit de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 qui stipule clairement les différentes personnalités ayant l’obligation de déclarer leurs biens et de leurs avoirs.

Comme on peut le lire en son article 2 :

« (1) Sont assujettis à la déclaration des biens et avoirs, conformément aux dispositions de la présente loi :

–           le Président de la République ;

–           le Premier ministre ;

–           les membres du gouvernement et assimilés ;

–           le Président et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;

–           le Président et les membres du Bureau du Sénat ;

–           les députés, les Sénateurs ;

–           tout détenteur d’un mandat électif ;

–           les Secrétaires généraux de ministères et assimilés ;

–           les directeurs des administrations centrales ;

–           les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ;

–           les Magistrats ;

–           les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ;

–           tout gestionnaire de crédits et de biens publics. »

Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte sur le site des services du Premier Ministre.

Source :

– Services du Premier Ministre du Cameroun. Textes législatifs et réglementaires. Lien : http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires/article/loi-n-0032006-du-25-avril-2006-relative-a-la-declaration-des-biens-et-avoirs.html

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