17 février 1958 : votation de la loi d’amnistie

Il s’agit de la loi N°58-148 du 17 février 1958 portant amnistie de certaines infractions commises sur le territoire du Cameroun, publiée au journal officiel de la République française N°1764 du 18 février 1958.

Elle stipule clairement dans son article 1er que :

« Peuvent être admises par décret au bénéfice de l’amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour les faits et infractions suivantes:

1° Pour les faits commis au Cameroun au cours des évènements dits « de mai 1955″, ou lors des incidents qui les ont précédés

2° Pour les faits commis au Cameroun au cours ou à l’occasion de conflits du travail et de campagnes électorales, antérieurement au 2 janvier 1956

3° Pour les infractions commises au Cameroun antérieure au 02 janvier 1956 et qui sont prévues par les articles 27, 30, 31 et 33, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse… »

L’intégralité du texte peut être téléchargée à partir du fac-similé du Journal officiel disponible à cette adresse.

Plus de détails :

– Journal officiel de République française, N°1764 du 18 février 1958. Lien (pdf) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/1958/017/JO195801764.PDF?ref=1424135306153

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